Une nouvelle étape a été franchie pour l'implantation des bracelets antirapprochements (BAR) en contexte de violence conjugale. Le dépôt du projet de loi vise à préciser les contextes permettant à certains acteurs du ministère de la Sécurité publique et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) de les imposer aux contrevenants.

Plus précisément, le projet de loi vise à prévoir quels acteurs, autres que les tribunaux, pourraient imposer le port d'un dispositif de géolocalisation comme le bracelet antirapprochement, et dans quels contextes ils pourraient le faire, à savoir :

• dans le cadre du suivi dans la communauté des personnes confiées aux Services correctionnels, comme mesure de surveillance des conditions rattachées à une probation, à un emprisonnement avec sursis, aux différentes permissions de sortir ou à une libération conditionnelle;

• à titre de condition d'une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, d'une permission de sortir pour visite à la famille ou d'une libération conditionnelle accordée par la CQLC à une personne qui purge une peine d'emprisonnement de six mois ou plus;

• à titre de condition d'une permission de sortir aux fins de réinsertion sociale accordée par le directeur d'un établissement de détention à une personne qui purge une peine d'emprisonnement de moins de six mois.

Selon le calendrier annoncé en décembre 2021, l'implantation des BAR devrait s'amorcer d'ici la fin du printemps 2022 dans le cadre d'un préprojet visant les prévenus jugés au palais de justice de Québec et les détenus de l'Établissement de détention de Québec. Elle s'étendra ensuite à l'ensemble de la province d'ici la fin de 2023.

« Rendre aux femmes la sécurité et la paix d'esprit qui leur ont été dérobées par les auteurs de violence conjugale, c'est la volonté profonde qui nous pousse à aller de l'avant avec l'implantation des bracelets antirapprochements dès maintenant. Le projet de loi que j'ai déposé vise à préciser et à bonifier les circonstances dans lesquelles il sera possible d'exiger le port d'un dispositif comme le BAR afin de protéger adéquatement les femmes victimes de violence conjugale. Son implantation partout au Québec d'ici 2023 permettra ultimement de redonner aux femmes leur autonomie et le contrôle sur leur vie et, dans certains cas, de sauver leur vie. »
Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Faits saillants :
• Le projet de déploiement des bracelets antirapprochements au Québec s'inscrit en continuité avec le Plan d'action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes 2020-2025, coordonné par le Secrétariat à la condition féminine.

• Le bracelet antirapprochement fonctionne par géolocalisation. Il se compose de deux parties, soit un bracelet, porté par le contrevenant, et un dispositif remis à la victime. Lorsque l'auteur de violence conjugale se rapproche de la victime, le dispositif envoie un signal d'alerte à la police, qui s'assure alors de sécuriser la victime.

• L'article 43 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information précise que « nul ne peut exiger que l'identité d'une personne soit établie au moyen d'un procédé ou d'un dispositif qui porte atteinte à son intégrité physique. À moins que la loi le prévoie expressément en vue de protéger la santé des personnes ou la sécurité publique, nul ne peut exiger qu'une personne soit liée à un dispositif qui permet de savoir où elle se trouve ».

Pour plus d'informations:
Québec.ca/violenceconjugale