De nouvelles règles d’accès à la conduite d’une moto sont maintenant en vigueur au Québec

De nouvelles règles d’accès à la conduite d’une moto

Depuis jeudi, les personnes ayant 4 points d’inaptitude ou plus inscrits à leur dossier de conduite se verront désormais refuser l’accès à la conduite d’une moto lors d’une demande d’obtention d’un permis d’apprenti conducteur de la classe 6R. Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire, aucun point d’inaptitude ne devra être inscrit à leur dossier de conduite.

Ces mesures sont issues de l’une des recommandations du Rapport du comité d’experts sur la sécurité des motocyclistes dévoilé en février dernier.

Selon le communiqué émis la Société de l'assurance automobile du Québec

«Il est connu que le comportement du conducteur, notamment sa témérité, a un effet sur sa prise de risque. Si à cela s’ajoute un véhicule qui n’offre pas de protections pour le conducteur ou ses passagers, le risque d’accident devient élevé.» 
«Le nombre de points d’inaptitude inscrits à un dossier de conduite est un élément pouvant être révélateur du niveau de risque futur d’un conducteur en matière de sécurité routière. Or, plus d’un demandeur sur sept, lors de la demande d’une classe de permis autorisant la conduite d’une moto, ont déjà accumulé 4 points d’inaptitude ou plus à leur dossier.»

Les points d’inaptitude demeurent au dossier de conduite deux ans après leur inscription.

Ainsi, les personnes non admissibles actuellement pourront commencer le processus d’accès à la conduite d’une moto dès que leur dossier de conduite se sera amélioré et qu’un maximum de 3 points d’inaptitude y seront inscrits.

Faits saillants :
Les nouvelles règles d’accès à la conduite d’une moto sont les suivantes :

• Pour les personnes déjà titulaires d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de la classe 1, 2, 3, 4A, 4B ou 5 :

o avoir moins de 4 points d’inaptitude inscrits au dossier de conduite;

o ne pas avoir fait l’objet d’une sanction révoquant son permis de conduire en raison du cumul de points d’inaptitude ou d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle relative à la conduite d’un véhicule routier depuis au moins 2 ans.

• Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de la classe 1, 2, 3, 4A, 4B ou 5 (premier permis) :

o n’avoir aucun point d’inaptitude inscrit au dossier de conduite;

o ne pas avoir fait l’objet d’une sanction qui suspendait le droit d’obtenir un permis de conduire en raison du cumul de points d’inaptitude ou d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle relative à la conduite d’un véhicule routier depuis au moins 2 ans.

Les nouvelles mesures ne concernent que les personnes souhaitant obtenir un permis d’apprenti conducteur de la classe 6R. Les conducteurs déjà titulaires d’un permis de conduire de la classe 6A ou d’un permis d’apprenti conducteur de la classe 6A ou de la classe 6R ne sont pas concernés par les changements.

Elles sont également cohérentes avec les autres règles d’accès des différentes classes puisque les mêmes conditions s’appliquent déjà aux conducteurs souhaitant obtenir un permis de la classe 1 (ensemble des véhicules routiers), 2 (autobus de plus de 24 passagers) ou 3 (camion).

« Ces nouvelles règles d’accès à la conduite d’une moto sont les premières d’une série de mesures ciblant le comportement des conducteurs qui découlent des recommandations formulées dans le Rapport du comité d’experts sur la sécurité des motocyclistes et qui seront mises en oeuvre au cours des prochaines années, en collaboration avec différents partenaires. »

a indiqué, Nathalie Tremblay, présidente et chef de la direction de la Société de l’assurance automobile du Québec

Liens connexes
• Rapport du comité d’experts sur la sécurité des motocyclistes : https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/rapport-comite-securite-moto.pdf
• Sécurité à moto : saaq.gouv.qc.ca/moto

Source : via communiqué de la Société de l'assurance automobile du Québec

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