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Pas d'accusation contre policier suite au décès d'un homme lors d'une intervention policière dans un dossier de violence conjugale

Décès d'un homme lors d'une intervention policière dans une situation de violence conjugale: Le DPCP ne portera pas d'accusation contre le policier

Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 11 mars 2020 à Montréal, lors duquel un homme est décédé

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l’événement entourant le décès d’un homme survenu le 11 mars 2020 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l’analyse de la preuve ne révèle pas la commission d’une infraction criminelle par le policier du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

Lors de l'intervention, un policier était intervenu dans un immeuble suite à des appels pour une situation de violence conjugale. L'homme armé d'un couteau avait été atteint mortellement par balles tirées par un policier.

Voici une partie des informations émissent dans le communiqué du DPCP

«L’agent entre à l’intérieur de l’immeuble et entend des cris de détresse en provenance de l’appartement. Il monte les marches pour se rendre devant le logement de l’homme. À ce moment, deux témoins sont près de l’agent et constatent le déroulement des évènements....»

«L’homme ouvre la porte de son appartement. Le policier recule d’un pas, son arme de service toujours en main, pointée en direction de la porte. L’homme apparaît. Le policier se trouve alors à moins de trois mètres de lui. Dans sa  main gauche, l’homme tient un long couteau, doté d’une lame de 30 à 35 centimètres, pointant vers le policier... I»

«Selon les faits retenus, l’agent lui ordonne de laisser tomber son couteau, mais il n’obtempère pas. Celui-ci fait un mouvement vers l’avant, en projetant son torse en direction du policier. L’agent tire immédiatement deux coups de feu rapprochés, puis un troisième...» 

Analyse du DPCP

«Dans la présente affaire, le DPCP est d'avis que les conditions énumérées à l'article 25 du Code criminel sont remplies.»

«Le paragraphe 25(3) précise qu’un policier peut, s’il agit sur la foi de motifs raisonnables, utiliser une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves s’il croit que cela est nécessaire afin de se protéger ou encore 
de protéger les personnes sous sa protection contre de telles conséquences.» 

Vous pouvez consulter le communiqué et toutes les informations en lien avec l'intervention et l'analyse du DPCP.

http://www.dpcp.gouv.qc.ca/nouvelles/arch-communique-presse.aspx (dossier 22 sept 2021)

 

 

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