Une nouvelle loi sera en vigueur le 3 mars 2020 afin de favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Cette nouvelle loi sera uniforme et en vigueur partout au Québec. L’annonce a été faite ce matin dans la Gazette officielle. (La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions)

Le règlement établit les pouvoirs des municipalités à l’égard des chiens ou de leur propriétaire ou gardien. Il prévoit des mesures d’encadrement qui varient selon le niveau de dangerosité que peuvent présenter certains chiens.

Ainsi, des normes s’appliqueront à l’ensemble des chiens, tandis que des mesures additionnelles viseront les chiens déclarés potentiellement dangereux par la municipalité.

L’euthanasie est prévue pour les chiens qui auront mordu ou attaqué une personne et qui auront causé sa mort ou lui aura infligé une blessure grave.

Le règlement prévoit aussi le signalement des blessures, les pouvoirs d’inspection et de saisie des municipalités, ainsi que le processus pour déclarer un chien potentiellement dangereux.

Les municipalités peuvent adopter des normes plus sévères que celles prévues par le présent règlement.

Des amendes salées sont prévues, les propriétaires et gardiens de chiens qui sont passibles d’amendes pouvant aller, selon le type d’infraction, de 250 $ à 10 000 $ pour une personne physique ou de 500 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

Voici un résumé de la nouvelle loi publié dans la Gazette officielle.

La municipalité et des inspecteurs disposeront plus de pouvoir pour mettre en application les nouvelles mesures.

Les médecins vétérinaires, les médecins ou toute autre personne à l’obligation de signaler des blessures infligées par un chien. La municipalité doit être informée sans délai lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Chien potentiellement dangereux et ordonnance

Lorsqu’il existe des motifs raisonnables, de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, une municipalité locale peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l’examen d’un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués

Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la municipalité locale qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par une municipalité locale.

Euthanasier le chien

La municipalité peut demander au propriétaire d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier son chien. Si la municipalité n’est pas en mesure de retrouver son propriétaire, le chien pourra être euthanasié.

Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé, à moins d’une contreindication pour le chien établie par un médecin vétérinaire.

Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus.

Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir. En outre, une affiche doit également être placée à un endroit permettant d’annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux.

Dans un endroit public, un chien déclaré potentiellement dangereux doit porter en tout temps une muselièrepanier. De plus, il doit y être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,25 m, sauf dans une aire d’exercice canin

Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un chien se trouve dans une maison d’habitation peut exiger que le propriétaire ou l’occupant des lieux lui montre le chien. Le propriétaire ou l’occupant doit obtempérer sur-le-champ. Si le propriétaire des lieux refuse, un mandat de perquisition peut être émis par un juge.

Le propriétaire est responsable des frais engendrés. 

Les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que l’examen par un médecin vétérinaire, le transport, l’euthanasie ou la disposition du chien.

Enregistrement obligatoire

Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de la municipalité locale de sa résidence principale dans un délai de 30 jours de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale dans une municipalité ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois. Cette nouvelle loi ne s’applique pas à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public, un établissement vétérinaire, un établissement d’enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche ainsi qu’à une fourrière, un service animalier, un refuge ou toute personne ou organisme  voué à la protection des animaux.

Lors de l’enregistrement, le propriétaire ou gardien du chien doit fournir, les renseignements et documents suivants:

1° son nom et ses coordonnées;

2° la race ou le type, le sexe, la couleur, l’année de naissance, le nom, les signes distinctifs, la provenance du chien et si son poids est de 20 kg et plus;

3° s’il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu’il est stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien;

4° s’il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à l’égard du chien ou à son égard rendu par une municipalité locale en vertu du présent règlement ou d’un règlement municipal concernant les chiens

Un chien doit porter la médaille remise par la municipalité locale afin d’être identifiable en tout temps.

Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser.

Sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou un cours de dressage, un chien doit également être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.

Des amendes de 250 $ à 20 000 $ sont prévues dans la nouvelle loi

Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’article 6 (Par exemple ne se présente pas pour un exament) ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des articles 10 (rufese de faire euthanasier son chien déclaré dangereux) ou 11 (Par exemple se départir du chien) est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas.

Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 16 (Par exemple chien non enrégistré), 18 et 19 (par exemple le non-port de la médaile) est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas.

Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 22 à 25 est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 5 000 $, dans les autres cas.

Les montants minimal et maximal des amendes prévues aux articles 34 et 35 (le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 16, 18, 19, 20 et 21) sont portés au double lorsque l’infraction concerne un chien déclaré potentiellement dangereux.

Le propriétaire ou gardien d’un chien qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu’il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l’enregistrement d’un chien est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas

Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de toute personne chargée de l’application de la loi, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu’elle a droit d’obtenir en vertu du présent règlement est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.

En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues sont portés au double.

La nouvelle loi exclue;

1° un chien dont une personne a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistance;

2° un chien d’une équipe cynophile au sein d’un corps de police;

3° un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

4° un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune.

« Nous croyons que les moyens proposés permettront non seulement de réduire le nombre de blessures et d’attaques, mais également d’éviter certains incidents tragiques. Cependant, il est important de rappeler qu’aucun règlement, aussi sévère soit-il, ne permettra d’éliminer complètement les morsures de chiens. Il faut toujours rester vigilants, éduquer et sensibiliser la population. Il faut en outre responsabiliser les propriétaires. Votre gouvernement s’était engagé à agir concernant cet enjeu de sécurité pour la population et il tient parole »,

A indiqué Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

Source et pour plus de détails sur chacun des articles: Gazette officielle