C'est maintenant officiel, et ce depuis aujourd'hui, tous les policiers de la province n'ont plus à produire obligatoirement un rapport d’infraction général et le transmettre au DPCP pour être analysés par un procureur lorsqu'une personne ne respecte pas les consignes de rassemblement.
❗️Mesure spéciale |
«Le DPCP autorise désormais tous les corps de police municipaux à délivrer des constats portatifs pour l'infraction prévue à Loi sur la santé publique qui interdit les rassemblements» (DPCP)
Capture image compte Twitter DPCP
Pour en savoir plus sur les consignes
