Les amendements au «MOVE OVER LAW » adoptés à l'Assemblée nationale

Un peu plus de 2 mois après le lancement de la pétition et au lendemain du dépôt de celle-ci à l'Assemblée nationale, le projet de loi 57 dans lequel des amendements ont été ajoutés pour inclure des mesures du type « Move Over Law », a été adopté à l'unanimité.



Il s’agit d’un moment important pour tous les intervenants d’urgence qui pourront prochainement bénéficier de mesures visant à les protéger lorsqu’ils interviennent sur le réseau routier. À la vue d’une voiture de police, d’une ambulance, d’un camion de pompier, d’un contrôleur routier ou d’une remorqueuse, dont les gyrophares sont activés et qu’il est immobilisé sur le bord de la route, tout conducteur d’un véhicule devra ralentir et changer de voie, dans la mesure du possible, pour laisser un espace sécuritaire entre lui et les véhicules d’intervention qu’il s’apprête à croiser. De même qu’à la vue d’un véhicule d’utilité publique, dont la flèche lumineuse jaune est activée, devra ralentir et changer de voie dans la direction indiquée par la flèche.



Tout contrevenant s’exposera à des amendes variant de 200$ à 300$ en plus de se voir retirer 4 points d'inaptitude à son dossier de conduite.



De plus, un autre amendement a été proposé à la hâte dans les derniers jours et la grande ouverture du ministre à protéger ceux qui nous protègent, a permis de trouver résolution rapidement. Malgré l’usage de sirènes et gyrophares, plusieurs travailleurs du milieu de l’urgence trouvaient que la priorité de passage des véhicules d’urgence n’était pas assez dissuasive. À cet effet, un changement à l’article 406 du C.S.R. vient remplacer le terme « doit faciliter » par « doit céder » le passage à tous les véhicules d’urgence.



Les conducteurs qui ne se plieront pas à cette exigence, pour laquelle une amende maximale de 100$ était imposée, se verront imposer dorénavant des amendes variant de 200$ à 300$ en plus de se voir retirer 4 points d'inaptitude à leur dossier.



La date de mise en application de ces changements législatifs sera communiquée ultérieurement.