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Tous les corps policiers peuvent maintenant délivrer des constats portatifs pour l'infraction prévue à Loi sur la santé publique qui interdit les rassemblements

C'est maintenant officiel, et ce depuis aujourd'hui, tous les policiers de la province n'ont plus à produire obligatoirement un rapport d’infraction général et le transmettre au DPCP pour être analysés par un procureur lorsqu'une personne ne respecte pas les consignes de rassemblement. 

❗️Mesure spéciale |

«Le DPCP autorise désormais tous les corps de police municipaux à délivrer des constats portatifs pour l'infraction prévue à Loi sur la santé publique qui interdit les rassemblements» (DPCP)

EVCDWnbWkAUkgFcCapture image compte Twitter DPCP

 

Pour en savoir plus sur les consignes

https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/consignes-directives-contexte-covid-19/#c48262

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