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Dépôt d'un projet de loi visant à interdire les quotas de contraventions

  • Publié dans DIVERS

Le porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de sécurité publique, Marc Picard, a déposé jeudi, à l'Assemblée nationale, un projet de loi visant à interdire l'imposition de quotas dans la délivrance de constats d'infraction.

Plusieurs corps policiers ont d'ailleurs publiquement admis que de tels quotas existent, notamment afin de renflouer les coffres des administrations municipales. Les syndicats policiers ont, pour leur part, dénoncé la situation et interpellé la ministre de la Sécurité publique pour qu'elle intervienne dans cette pratique.

La Coalition Avenir Québec considère qu'il est temps de mettre fin à ce phénomène qui nuit à la sécurité publique et qui altère le pouvoir discrétionnaire des policiers. « Afin d'atteindre leurs quotas, les agents de la paix se positionnent dans des « trappes à tickets » au lieu d'endroits où le danger est plus élevé, par exemple pour les piétons et les brigadiers scolaires, mais où il peut être plus difficile de donner des contraventions », explique Marc Picard.

Le porte-parole caquiste rappelle qu'une telle réglementation pour interdire l'imposition de quotas de contraventions existe déjà dans vingt-deux états américains, dont certains des plus populeux. « Il est nécessaire d'évaluer le rendement des prestataires de services publics en fonction du mandat de ceux-ci. Pour les policiers, leur mandat c'est d'assurer la sécurité publique, pas d'être contraints d'atteindre des cibles financières au détriment de leur mission première », considère le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Voici le libellé proposé par la Coalition Avenir Québec pour ajouter aux dispositions actuelles de la Loi sur la police:

  • Une municipalité ou une régie intermunicipale ne peut exiger d'un membre de son corps de police qu'il délivre un nombre minimal de constats d'infraction pour une infraction relative à la sécurité routière ou au stationnement d'un véhicule ou pour une infraction à un règlement municipal. Il en est de même pour un corps de police municipal à l'égard d'un de ses membres.
  • Il est interdit d'évaluer, de promouvoir, de congédier, de suspendre ou de déplacer un membre d'un corps de police municipal, d'exercer à son endroit des mesures de représailles ou de lui imposer toute autre sanction en raison du nombre de constats d'infraction qu'il a délivrés au cours d'une période déterminée.
  • Le présent article n'a pas pour effet d'interdire à une municipalité, une régie intermunicipale ou un corps de police municipal d'établir des normes de rendement quant à la délivrance de constats d'infraction pour une infraction relative à la sécurité routière ou au stationnement d'un véhicule ou pour une infraction à un règlement municipal. 

  

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